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Mentions légales

Nom de l'entreprise : Réglementation France Bâtiment
Type d'entreprise : SAS, société par actions simplifiée
Adresse de l'entreprise, siège social : 114 Route de clermont, 95340 BERNES-SUR-OISE
Téléphone : 01 39 37 26 09
Mail : contact@reglementationfrancebatiment.com

SIRET : 97994985600012
Immatriculée à : 979 949 856 R.C.S. Pontoise
N° de TVA Intracommunautaire :  FR61979949856
Capital social : 10 000€
Code APE : 4329A

Responsable de publication

Nom : Lilian 
Prénom : CALLAREC

Délégué à la protection des données

Contact DPO : contact@reglementationfrancebatiment.com

Hébergement du site

Agoraline

Type d'entreprise : SARL
Adresse : 42 rue Georges Boucher, 95480 Pierrelaye
Telephone : 01 85 15 18 45
Siret : 50751143400031

Loi applicable et juridiction compétente

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